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Loi des finances 2020 : vers une fin de la loi Malraux en 2023 ?

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Dispositif de défiscalisation historique instauré par l’écrivain éponyme, la loi Malraux accorde une réduction d’impôt aux investisseurs qui achètent et rénovent dans le but de louer, un bien historique situé dans une zone classée. Peu modifié depuis son entrée en vigueur, le dispositif Malraux a fait l’objet d’un amendement déposé par le rapporteur général du budget. Objectif : limiter les investissements Malraux au 31 décembre 2023.

Défiscalisation en Loi Malraux : un dispositif créé dans les années 60 pour protéger le patrimoine

Acheter, rénover puis louer des immeubles anciens situés dans des quartiers classés afin de bénéficier de réductions d’impôt, c’est ce que prévoit le dispositif de défiscalisation immobilière « loi Malraux ». En pratique, l’investissement est limité à 400 000 euros et donne droit à un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 30 % de la somme des travaux engagés, selon la zone géographique. Pour en profiter, l’acquéreur s’engage à louer le bien dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux, ce pendant une période de 9 ans.

Créé en 1962 par l’écrivain André Malraux, Ministre de la culture de l’époque, le dispositif de défiscalisation a été très peu révisé depuis. C’est d’ailleurs ce que pointe du doigts certains politiques comme Joël Giraud, rapporteur général du Budget.

Le dispositif Malraux finalement prorogé au-delà du 31 décembre 2023

Précisant qu’il ne s’agit pas de mettre un terme à ce dispositif historique et plébiscité par les investisseurs, Monsieur Giraud a déposé un amendement destiné à évaluer sa pertinence. Cet amendement adopté durant l’automne 2019 par la commission des finances de l’Assemblée nationale, prévoyait de rendre les investissements en Malraux possibles jusqu’au 31 décembre 2020, pas au-delà. Passée cette date et si l’évaluation des bénéficiaires, des dépenses engagées, était finalement positive, le dispositif pourrait être renouvelé.

Problème, la loi Malraux permet de réhabiliter le patrimoine français et de dynamiser certaines communes en attirant des investisseurs. Aussi, la date limite suggérée initialement par le rapporteur du budget et fixée au 31 décembre 2020 avait tout d’abord été décalée au 31 décembre 2023.

Mais les inquiétudes demeurant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la majorité s’est finalement exprimée contre la fin programmée du dispositif de défiscalisation Malraux. Joël Giraud a de ce fait décidé de retirer sa proposition. Les investisseurs qui souhaitent aujourd’hui acheter un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable classé, dans le but de le louer, peuvent donc le faire sans limite de temps. Pour ce faire, les investisseurs peuvent se renseigner auprès d’un cabinet en gestion de patrimoine ou auprès d’agences immobilières.

 

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