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Une quatrième zone éligible à la loi Malraux

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Le dispositif Malraux est élargi jusqu’au 31 décembre 2017. Aux trois zones déjà connues – secteurs sauvegardés, quartiers anciens dégradés, AVAP – s’ajoute une quatrième, dont les contours sont encore flous.

La proposition émane du député-maire de Sarcelles François Pupponi, également président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru, ceci expliquant cela) : la loi Malraux sera désormais éligible aux quartiers “présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé”. La liste de ces zones sera fixée par un arrêté des ministres de la Ville et de la Culture dans un avenir proche.

La loi Malraux s’appliquait aux immeubles anciens situés dans trois zones :

  • Les secteurs sauvegardés, définis par le Code de l’urbanisme.
  • Les quartiers anciens dégradés, délimités par un décret du 31 décembre 2010.
  • Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Les réductions d’impôts accordées sont dépendantes de la zone où est situé le bâtiment , soit 30% de réduction pour les secteurs sauvegardés et les quartiers anciens dégradés et 22% pour les AVAP. La nouvelles zone donnera droit à la réduction d’impôt de 30%.

Restaurer le patrimoine

La loi Malraux offre une réduction d’impôt contre la restauration d’immeubles destinés à la location, si les biens sont situés dans l’une des quatre zones citées ci-dessus. L’objectif du dispositif est d’inciter les propriétaires à réhabiliter leurs biens et ainsi favoriser la restauration du patrimoine architectural français. Depuis sa création, la loi est un franc succès et les bâtiments éligibles commençaient à se faire rare. La nouvelle zone va permettre d’augmenter le nombre de bâtiments éligibles.

Il y a cependant certains critères précis à respecter pour bénéficier de l’avantage Malraux, en plus de la localisation. Les dépenses de travaux ne peuvent dépasser 100 000 euros par an, l’immeuble doit être loué dans les 12 mois suivants la fin des travaux, nu et à titre de résidence principale pendant minimum 9 ans.

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